Vagney – Projet d’antenne 5G de 45 mètres : le tribunal administratif de Nancy donne raison à Free.
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 18 novembre 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demandait au tribunal administratif de Nancy :
1°) d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Vagney s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vagney de lui délivrer une décision de non-opposition à travaux dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vagney une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutenait que :
– la décision d’opposition à la déclaration préalable a été prise par une autorité incompétente ;
– en retenant que le projet serait de nature à porter atteinte aux paysages naturels et au caractère des lieux avoisinants, le maire de la commune a inexactement appliqué l’article N 11 du règlement du plan local d’urbanisme et entaché sa décision d’une erreur de droit ;
– en tenant compte de circonstances étrangères à la protection des sites, des paysages et perspectives monumentales, la commune a commis une erreur de droit ;
– la décision est entachée d’une erreur d’appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, la commune de Vagney, représentée par Me Knittel, concluait au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutenait que les moyens soulevés par la société Free Mobile ne sont pas fondés.
Dans son délibéré du 04 février 2025, le tribunal administratif a notamment considéré que
ll ressort des plans et photographies produits au dossier que le projet consiste en l’implantation d’un pylône de 36 mètres de hauteur en treillis, surmonté d’un paratonnerre pour une hauteur totale de 45,50 mètres ainsi que d’armoires techniques situées à sa base, entourés d’une clôture grillagée de 2 mètres de hauteur, d’une emprise totale d’environ 61 mètres carrés, d’autre part, que le projet sera implanté sur une parcelle située au sein d’un massif boisé composé d’arbres de hautes tiges atteignant vingt-six mètres de haut, de nature à en masquer partiellement la présence. Ainsi, compte tenu des caractéristiques du projet, et alors même que le massif boisé dans lequel il doit prendre place se situe en zone N et est inclus dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, qui n’interdisent au demeurant pas ce type de construction, la société Free Mobile est fondée à soutenir que le maire, qui pouvait, le cas échéant, assortir sa décision de prescriptions spéciales, a entaché son arrêté d’opposition à déclaration préalable d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article N 11 du plan local d’urbanisme de la commune.
Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du maire de la commune de Vagney du 18 avril 2024 par lequel celui-ci s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile doit être annulé.
Finalement, le tribunal administratif a décidé :
Article 1er :L’arrêté du 18 avril 2024 du maire de la commune de Vagney est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Vagney de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à l’implantation de son projet dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Vagney présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Vagney.